AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301437
29 novembre 2011
29 novembre 2011
appartement en état futur d'achèvement de type T3 à Ondres au prix de 162 000 euros TTC dont 12 000 euros TTC d'honoraires d'agence ; que Mme Lydie Z... née Y..., leur fille, a, par acte sous seing privé du 9
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TPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
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