L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la

La société AEROBAG oppose les dispositions du nouvel article L 3122-6 du code du travail.

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

Aux termes de l'article L. 3121-5 du code des transports : " Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques. ", et aux termes de l'article R. 3121-13 du même

/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, et devenu l'article L. 3121-16 du même code, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 1471-1 du code du travail mais à la prescription triennale applicable aux créances salariales prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article R. 3124-5 du même code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

L. 3121-33 du code du travail et l'article 1315 du code civil.

L.3123-17, L.3123-18 et L.3123-19 du code du travail) et qui ont pour effet de compenser les heures intempéries.

592 du Code de procédure pénale et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 tel que modifié par la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

à payer au salarié une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions des articles L. 3122-2 et suivants du

L. 3121-11 et L. 3121-22 du Code du travail ; 2°/ que Monsieur Y... exposait dans ses écritures d'appel que la prime d'arrêt correspondait, en réalité, non au paiement des interruptions provoquées par

du temps de travail effectif et non comme un temps d'astreinte au sens de l'article L 31 21-5 du code du travail.

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.