Elle fait valoir que la compensation judiciaire nécessite toutefois que les créances soient certaines (article 1348 du code civil) et connexes (article 1348-1), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1, et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L.6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le

Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. () ".

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 242-1 du code de la sécurité sociale mais un régime de retraite supplémentaire relevant de l'alinéa 6 du même article, - à titre subsidiaire, si le chef de redressement n°3 était annulé, à fixer le

M ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi no98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiées par l'article 36 de la loi 99-1140

Sur le défaut de justification de la délégation de pouvoir du signataire de la contrainte Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le

la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 244-1 et suivants R 244-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; ALORS

, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5.

En vertu des dispositions des articles L.131-6, L.213-1 et L.611-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale, M.

D... à payer à l'Urssaf la somme de 33 967 euros, outre majorations de retard à recalculer ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version

Faits et procédure 1.

R. 243-18 du code de la sécurité sociale, - de condamner la société à verser à l'URSSAF de Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

24-19.367, Y 24-19.368, A 24-19.370 et V 24-19.365, contre six arrêts rendus le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes) dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [E]

1147 du code civil et L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant du précompte indu mais d'une

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ".

[M] - Mandataire liquidateur de la SARL CSA CONSULTING SERVICES ANTIQUES [Adresse 1] Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - Représentant