Vu : - le code de l'éducation, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, - le code justice administrative.

A..., psychologues, ont prêté le serment des experts, "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 156, 158 et 168 du code de procédure pénale que le serment des experts devant la cour

R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale), - À TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que l'indu dont la répétition est poursuivie par la [21] est

L. 124-1 du Code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111 et R. 111 du Code de l'urbanisme, et de considérer

L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par les articles L. 162-5, L. 162-5-2 et L. 162-5-3 (II) du code précité, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

L. 162-1 du code rural.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - l'arrêté du 23 juillet

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".

Y... invoque vainement l'article 1601 du code civil ; 1- ALORS QUE les juges du fond doivent en toutes circonstances respecter le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré du

R. 772-8 du code de justice administrative.