145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

[O] ès-qualité de caution sollicitent de : Vu les articles 1219 et 1220, 1343-5 du code civil, L.145-41 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil et 700 du code de procédure

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

1103 et 1217 du code civil.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à l'article 1219 du même code.

[Y] [V] et la SAS HENEO doit être considéré comme portant sur un logement-foyer au sens de l'article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l'habitation qui le définit comme un établissement

[Adresse 4] 2012 [Localité 3] Représentée par Me Alexis GARAT, Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement

des articles 1604 et suivants du code civil.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ARRET : Prononcé publiquement le 05 Octobre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

1103 et 1217 du code civil.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

1202 et 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la dette de loyer et d'indemnité d'occupation n'est pas, par elle-même, indivisible ; Attendu que, pour condamner Mme Z..., d'une

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil

1219 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, En tout état de cause, - la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code