L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

Se fondant sur les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la société [1] [Localité 1] soutient que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans l'instruction menée

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-François

La règle d'ordre public découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 85, 86, alinéa 3, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

399, 414, 423 et 436 du code des douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal ainsi que des articles 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. G...

du 25 janvier 1985 (article L. 626-2 du nouveau Code de commerce), 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale

à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise

, et qui ont été entendus par elle, auraient prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience signées par le greffier

L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de ses écritures soumises au premier président que la société ait soutenu que les intérêts de retard devaient

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6.

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Condamner la société

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de La Réunion, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-6 du code pénal, L. 114-13 du code de la sécurité sociale, 388, 591 et 593

L 442-6, I, 5° du code de commerce. 2.

60, 150 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 441-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en