CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

189 502 résultats pour « article L 211 du Code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02706_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02707_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2405260_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513404_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203888_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203878_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies dès lors que les dommages

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2424337_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Enfin, en vertu de l’article L. 211-6 du même code : « Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210165

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02418_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202300_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019347_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

à l'obligation d'assurer un service d'ordre ; - les dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues dans la mesure où, d'une part, aucune convention n'a été

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bbc

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 211-10 du Code des assurances (dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CC

civ1

60794ca59ba5988459c4649d

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008014326

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

1er, du code des juridictions financières ou du jugement de ses comptes prévu par l'article L. 211-1 du même code ?

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102536_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630800

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300241

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

L. 213-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 213-5 et A. 211-1 du même code et l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403973_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

; la demande de communication faite au titre du 6° de l'article R. 213-7 du même code n'est pas justifiée ; le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 de ce code ne pouvait ainsi être suspendu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013524_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle

Page 57 sur 9476

← PrécédentSuivant →