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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’avis requis au titre de l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008725_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C : En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; / 10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201217_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 103-6 code de l'urbanisme : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2301733_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202758_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f2120
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, Ordonné la compensation entre les sommes réciproquement dues et déboute la société Monkey's Forest de sa demande d'intérêt au taux légal prévu par application de l'article L441-6 du code de commerce
Source officiellecr
61372652cd58014677424a8f
25 février 2004
25 février 2004
314-1 du Code pénal ; "alors, secondement, que le groupement forestier est, conformément à l'article L. 322-6 du Code rural, une société civile ayant pour objet la création ou la conservation d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2306135_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
l’article R. 613-3 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400711_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400322_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. (…) ».
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société L'Apogée à verser à la société Forest Télécom la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301158
20 décembre 2018
20 décembre 2018
544 du Code civil, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. or, selon l'article 651, la
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000399_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-
Source officiellePage 57 sur 280