Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00527 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

X... demande à la Cour de : " SUR APPEL PRINCIPAL, Vu les articles 1108 et suivants du Code civil, spécialement l' article 1116, DIRE l' appel recevable et bien fondé, DIRE que la Caisse du Crédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joints les pourvois n° P 07-42. 981 à R 07-42. 983 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa

et qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les

X..., délégué syndical, ne satisfait pas aux exigences des articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile puisqu'il ne mentionne ni la date de la décision frappée de pourvoi ni l'indication de

décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Maison des jeunes et de la culture Paul Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984

984 du nouveau Code de procédure civile ; que, par ailleurs, en application de l'article 989 du même code, un mémoire signé par M.

. : Vu les articles 35, 36 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre

Y..., employé de M. de Z... en qualité de gardien de domaine, a été licencié par lettre du 28 juillet 1993 ; Sur la fin de non recevoir soulevée par l'employeur : Vu les articles 984, 989 et 991

conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce) au profit de la Société d'alimentation des Nouvelles Galeries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Colmoulins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, qui est contestée par la défense : Vu les articles

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

l'énoncé des moyens de cassation, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ;

enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

A... soutient que le pourvoi est irrecevable, aux motifs que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et que le mandataire

. : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, que, dans les