de courtage d'assurances et la détermination des personnes habilitées à effectuer une telle présentation ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : Est considéré comme présentation d'une opération

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 4°/ de la même manière, que la société Hydrovolt faisait valoir que si, comme l'affirmait Electricite de Strasbourg, l'UEM ne pratiquait pas de tarifs 97-07, c'est parce

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 6.

L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

le fondement de la présomption du 2ème alinéa de l'article L 461-1 du Code de la sécurité sociale, constater que M.X...

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le

X... la somme que celuici demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [A] supportera les dépens d'appel distraits au profit de maître Nogarede conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L. 652-1 du code de commerce ; ALORS en troisième lieu QUE le dirigeant qui ne recourt pas à une procédure préventive de traitement des difficultés de la société qu'il dirige ne commet pas une faute

; Vu le règlement (CEE) n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile de première instance, - condamner la société Chep France au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure