AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 95-10.899 formé par M.

Attendu que, par requête du 9 novembre 1995, la société Franfinance Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 95-42.742 et n° N 95-43.332 formés par Mme Denise X..., demeurant ... 33, Bâtiment

X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M 95-13.063, N 95-13.064, P 95-13.065 formés par l' Union de recouvrement des cotisations

R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de

En troisième lieu, aux termes de l'article premier du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.

ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M.

Attendu que, par requête du 18 mars 1996, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA GV Fruits, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation; Attendu que la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article

d'appel par Mme X..., épouse Y..., munie d'un pouvoir spécial qui a été annexé à la déclaration enregistrée sous le n 132/95 ; Que cette déclaration étant conforme aux exigences de l'article 576 du

et section CD n° 6, en tenant compte du caractère actuellement urbanisé de ces parcelles ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

95 du même décret, devenu l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a exactement décidé que la surenchère formée par Mme Z... était irrecevable ; D'où il suit que

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 95-18.402 et 95-18.403 ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 95-18.402 et le deuxième moyen du pourvoi n° 95-18.403, tous deux réunis : Vu l'article

d'appel a déclaré forclose, en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, l'action en paiement du solde d'un prêt immobilier consenti par la société les Etablissements Cilvo-Ocil 95

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 95-44.697, X 95-44.698, Y 95-44.699 formés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation relative au paiement de