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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100560

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

2006, toutes les dispositions testamentaires antérieures ayant été révoquées par le testament authentique du 21 avril 2010 retenu valable ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions des articles

Source officielle

Page 57 sur 5140

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df221acdc6046d4747ff04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 4 000 euros (articles 3 et 4 du contrat de bail).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ac892c83ef59be5991

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ».

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66177da8e5d80f0008c2e7c2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627b550976c5d9057df7ff72

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'infirmer l'ordonnance précitée et de : - dire et juger que rien n'empêchait matériellement le Conseil Régional des Notaires de dénoncer la déclaration d'appel et satisfaire ainsi aux prescriptions des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bd1ace46d547e419f90b04

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Article 680 du code de procédure civile : L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6711fad17603bf88a18848a7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d0d5b081a7b805de12b565

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200035

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

leurs autres demandes, alors « que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200585

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La SCI BD fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine et de constater, en conséquence, son absence de saisine, alors « que pour l'application des articles 1033 et 901 du code

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69693514cdc6046d476fd267

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans ses seules écritures transmises par voie électronique le 21 septembre 2021, l'intimée sollicite de la cour de : Vu l'article 901 933 et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux

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CA

Sixieme Chambre

627df9870d41e0057d43e7c5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

À la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant la procédure d'appel

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CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64881a7b805de12b7c5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise

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CA

Chambre sociale section 2

62c7c9a7cb8dca058e3e7972

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

délais, s'il entendait en contester le bien fondé ce dont il s'est abstenu, que la déclaration d'appel formée contre une première décision n'emporte pas appel de la deuxième, que les dispositions de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200854

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

si une personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 du code civil, ce n'est qu'avec l'assistance de son curateur qu'elle peut procéder à la substitution du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163279633484180ee722974

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

[X] veuve [F] ; commis pour y procéder Maître [I], notaire à [Localité 7] et désigné un juge commissaire ; annulé le testament rédigé par [T] [X] le 24 juillet 2002 sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100569

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

testatrice n'ayant aucune influence sur la validité du document lui-même, lequel est réputé exprimer la volonté de celle-ci, sauf à démontrer une altération de ses facultés ; qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101338

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

qu'en conséquence, Jean-Marie X...n'était pas sain d'esprit au moment où il a consenti à Sylvie Y...épouse X...une libéralité le 18 septembre 2003 et que celle-ci devra être annulée en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2556fcf93851fdd64687

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2557fcf93851fdd64689

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Source officielle