AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100560
29 septembre 2021
29 septembre 2021
2006, toutes les dispositions testamentaires antérieures ayant été révoquées par le testament authentique du 21 avril 2010 retenu valable ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions des articles
Source officiellePage 57 sur 5140
Pôle 4 - Chambre 4
69df221acdc6046d4747ff04
14 avril 2026
14 avril 2026
de 4 000 euros (articles 3 et 4 du contrat de bail).
Source officielle