de l'article 699 du code de procédure civile.

la cause en retenant d'une part, que les conditions d'application de l'article 873 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile n'étaient pas réunies et que, sur le fondement de l'article 145 du même

Sur ce, par application de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L441-10 du code de commerce ; * 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

871 du Code de procédure civile).

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des dispositions des articles du livre VI du code de commerce, 2287 et 2360 et suivants du code civil, de : - dire et juger que la mesure de rétention

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 29 août 2024, les sociétés Eternex et Runor demandent à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et L.131-3 du code

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a débouté la BHE de cette demande en l'interprétant comme ayant eu pour objet de " faire dessaisir le débiteur de l'administration de son

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 et suivants du code civil, Par provision CONDAMNER la Société [A] à verser à la société AOBC la somme de 96 368,05 € TTC, avec intérêts de 1,5

872 et 873 du Code de procédure civile dès lors que l'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision préalablement rendue au fond ôte tout pouvoir au juge des référés ; que si, comme en l'espèce

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

teneur est la suivante, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil de la jurisprudence citée, rejetant toutes fins, conclusions et moyens contraires,

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

de recours, le ministre du commerce et de l'artisanat doivent statuer suivant les principes d'orientation définis aux articles 1er, 3 et 4 de cette loi, compte tenu de l'état des structures du commerce

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui