de Cannes aux fins de vois entendre : Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code Civil, Vu la dénonciation des concours bancaires de

L'assignation mentionnée ci-dessus demande au président du tribunal de commerce de Coutances, statuant en référé : vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, condamner la société PEDRETTI

L'assignation mentionnée ci-dessus demande au président du tribunal de commerce de Coutances, statuant en référé : vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, condamner la société, [S] DISTRIBUTION

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS ANNA MENUISERIE à payer à Monsieur [D] [I], à titre de provision, la somme de 2.000€ outre les intérêts au taux légal à compter

Sur ce, par application de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L. 225-252 et À. 225-170 alinéa 2, ensemble les articles L. 227-1 et L 227-8 du Code de commerce.

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé

de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, à leur payer à chacun une somme provisionnelle due au titre des deux échéances de crédits-vendeurs et des deux échéances de complément de prix alternatif

C'est dans ce contexte que la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX a assigné devant nous en référé la société EXPERTISE CHOIX B aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.

Le 24 février 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a, sous le visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile : -condamné la société Abeille à payer à M.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a débouté la BHE de cette demande en l'interprétant comme ayant eu pour objet de " faire dessaisir le débiteur de l'administration de son

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat

de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure

, statuant en référé, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce

Ces différents moyens montrent une contestation sérieuse qui rend le juge des référés incompétent en application de l'article 873 du CPC.

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures