À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

450 du code de procédure civile.

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG Madame Frédérique

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [P] [J], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2721.00 € en principal au titre des arriérés locatifs.

Précisément la 3ème chambre civile a énoncé que : « Vu l'article 31 du code de procédure civile : - Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

Pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation, l'arrêt retient que celle-ci vise expressément les articles 9 et 9-1 du code civil, 835 du code de procédure civile et 15 de la Charte des droits fondamentaux

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

835, alinéa 2, anciennement 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 500 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en

code de procédure civile.

1383-2 du code civil, ensemble les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1 du code rural et de

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.