l'ordonnance entreprise en ses dispositions ayant alloué une provision aux consorts Y... au titre de l'actualisation des sommes données, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

cours de période de reconduction (signification du 2 juin 1992 pour le 31 décembre 1992) et non pour la date d'expiration de cette période de reconduction (26 avril 1993), excède ses pouvoirs et viole l'article

trouble allégué par La Cinq ne prêtait pas, à tout le moins, à une contestation sérieuse de la compétence exclusive du juge du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'administration cependant que cette société avait été mise en demeure de procéder à ces travaux qui nécessitaient que les emplacements fussent libérés de toute occupation, la cour d'appel a violé l'article

Y..., de la société Cabinet Benedic et du syndicat des copropriétaires ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 809 du code de procédure civile, invoqué par les demandeurs en première instance, le

4612-8 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; 5.

X..., sans violer les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; que troisièmement, la qualité de gardien implique l'exercice effectif des pouvoirs d'usage, de direction

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la société d'HLM ne contestait pas son obligation de relogement, demandant au contraire à la cour d'appel de constater qu'elle

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant droit à la demande de l'ONF sans constater s'il y avait ou non urgence, les juges du fond auraient violé les articles 808 et 809

moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite, a fait application de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ;

présente décision par dimanche travaillé et non par salarié employé ; 1°) ALORS QUE le juge des référés doit se placer, pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article

illicite qui peut être constitué par l'édification d'une construction qui ne respecterait pas les dispositions du code civil ; que l'action engagée par Mme Y... est fondée sur les dispositions de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.

premier juge a dit n'y avoir lieu à référé ; que le refus de la SA Erdf d'exécuter les travaux dans le cadre de ce contentieux ne constituait pas un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article

à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; que la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans

3-1 résultant de la loi du 30 décembre 1985, le juge des référés a tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par

fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'activité de recouvrement de créances devant les tribunaux de commerce, qui n'est pas comprise dans les activités citées dans les articles