778 du code civil ; - condamner Madame [K] [C] à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - dire n’y avoir

Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

[G] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

780 et suivants du code de procédure civile.

Dans ses conclusions sur incident n° 2 du 21 août 2024 et au visa de l’article 789 du Code de procédure civile, la société CONSTRUCTION GÉNÉRALE MENUISERIES demande au juge de la mise en état de : - désigner

789 du code de procédure civile.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a mis hors de cause la SA AG Insurance. ** Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'article 789 du code de procédure civile, dans

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

et 789 du code de procédure civile et L. 133-24 du code monétaire et financier, de : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [Z]. - Condamner

MOTIVATION DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Baniti Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à

code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la reconnaissance de dette signée le 16 février 2014,

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [H] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sandra BOUJNAH, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile

A titre principal, sur la prescription, elle soutient que conformément aux dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, le juge du fond n'est pas compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir