700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

X... avait revendiqué l'application des dispositions de l'article L. 781-1-2 du code du travail ; que le moyen, pris en sa première branche, est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable

SCI ZL [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée Nous Madame MARION, Vice-Présidente, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de

Cette demande a été envoyée le 09 avril 2026 à 9h34 ; Vu les dispositions des articles 940 et 789 du code deprocédure civile autorisant le conseiller de la mise en état à connaître des fins de non-recevoir

de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [Z] [L] aux entiers dépens ».

450 alinéa 2 du code de procédure civile

786 du nouveau Code de procédure civile en mentionnant que le rapporteur seul avait entendu les parties, sans constater qu'il en avait rendu compte à la Cour en formation collégiale; Mais attendu que

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que le conseiller rapporteur et un conseiller ont entendu les avoués et les avocats en leurs conclusions

786 du code de procédure civile JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

450 du code de procédure civile

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'un litige relatif à la validité d'une cession d'actions

455 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui s'abstient de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Montel, déduit de la prescription de la demande au regard des articles 1304 et

450 du code de procédure civile.

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jour où a été rendue l'ordonnance de clôture, la société civile professionnelle X...

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société AIG Europe demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 142, 378, 788 et 789 du Code de procédure civile

20061468 ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT) Nous, Marie-Paule MORACCHINI, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Mauricette PAUMIER, faisant fonction de greffier Vu les articles

Président en exercice ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT) Nous, Henri Z..., magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Mauricette A..., faisant fonction de greffier Vu les articles

X... et Mme Y... d'un statut de salarié, avait soutenu comme le liquidateur des conclusions soulevant la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce relatives