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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2402512_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 771-8 et R. 771-12.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2201375_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Poncel dès lors qu'il était conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ; - l'intéressé n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 5 de ce décret dans la mesure où en vertu de l'article
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ces deux jugements ont été signifiés dans un premier temps le 30 mai 2022 au siège social de la SCI Cyerso selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306119_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 774-3 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210398
23 juin 2016
23 juin 2016
771 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306128_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600592_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre civile A
6163b52f1669d540ac7baa77
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Au demeurant, le pouvoir d'injonction du juge résulte, au besoin, de l'article 132 du code de procédure civile, qui est au nombre des dispositions réglementaires visées par la directive comme accordant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601325_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Patrick Fraisseix, premier conseiller pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2505115_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Article 2 : Mme A... versera à VNF la somme de 200 euros au titre des frais d’établissement et de notification du procès-verbal d’infraction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03523_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - l'article L. 774-6 du code de justice administrative n'est pas applicable en appel ; la notification de l'arrêt du 8 juillet 2022 a valablement été faite par le greffe ; - le pourvoi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301694_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative et de l'article 6 §3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
13 septembre 2011
; Faire application des articles 568, 699,700, 772 du Code de Procédure Civile, En conséquence, Condamner in solidum, les sociétés LIONSTEEL, CONSORZIO COLTELLINAI MANIAGO, MESSERMARKT, HERBERTZ
Source officielleJuge Unique
DTA_2400431_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400435_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officiellePage 57 sur 833