TA87 · Reconduite à la frontière — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrées le 30 septembre 2023 et les 2 et 3 octobre 2023, M. E C, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans ce département, sur le territoire de la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les deux arrêtés préfectoraux pris dans leur ensemble : 
 - ils sont entachés d'incompétence ;  
 - en ce qui concerne les conditions de notification des décisions, rien ne permet de savoir comment il s'est trouvé maintenu au commissariat ; il a été interpellé lors d'un contrôle routier ; il convient de pouvoir vérifier si son interpellation a été régulière ; la procédure est entachée d'un défaut de contradictoire. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - son employeur ne rémunère pas l'intégralité de ses heures, il doit donc pouvoir faire valoir ses droits, si besoin devant le conseil de prud'hommes, ce qu'il ne pourrait faire s'il devait quitter le territoire français ;  
 - aucune balance n'a été faite entre ses droits fondamentaux et les conséquences de la décision litigieuse ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - le motif tiré d'un défaut d'intégration est inexact car il paye ses charges et impôts et ne contrevient pas à l'ordre public.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il ne peut être assigné à résidence sur le territoire de la commune de Limoges où il effectuait un chantier momentané et n'a aucune possibilité de résidence ; dans ces conditions, l'arrêté porte une ingérence excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 octobre 2023 à laquelle il n'a pas encore été statué à la date du présent jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -  le rapport de Mme Gaullier-Chatagner, 
 - et les observations de Me Gaffet, représentant M. C, qui a repris les éléments développés dans ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain né en 1990, est entré en France, selon ses déclarations, au mois d'août 2022. A la suite d'un contrôle routier, il a fait l'objet d'un premier arrêté du 29 septembre 2023, par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'un second arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence sur le territoire de la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours. Il sollicite l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 octobre 2023 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les deux arrêtés attaqués pris dans leur ensemble : 
 4. En premier lieu, Mme B D, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté du 29 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire, ainsi que de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence de M. C, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du  21 août 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2023-130 du même jour, à l'effet notamment de signer en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'appréciation des conditions d'interpellation et d'audition par les services de police d'un étranger relève de la compétence des autorités judiciaires. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de l'interpellation du requérant. En tout état de cause, les mesures contestées, eu égard à leur nature et à leur objet, ne sont pas conditionnées par la régularité d'une interpellation par les services de police. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité auquel le requérant a été soumis est inopérant à l'égard des arrêtés attaqués. En outre, et à supposer que le requérant ait entendu soulever un moyen relatif aux conditions de la notification des deux arrêtés en litige, les conditions de notification de ces décisions sont sans incidence sur la légalité des décisions prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, lui interdisant le retour sur le territoire français et l'assignant à résidence. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la procédure administrative ayant précédé les deux arrêtés en litige serait entachée d'un défaut de contradictoire n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal établi par un officier de police judiciaire le 29 septembre 2023, que le requérant a été mis en mesure de présenter des observations quant à sa situation familiale, son état de santé, sa résidence, ainsi que les conditions de son entrée sur le territoire et sa situation administrative et M. C ne fait état d'aucun élément démontrant qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prises les décisions attaquées. Par suite, il n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que les arrêtés en litige auraient été pris en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".  
 8. En premier lieu, si M. C soutient qu'aucune balance n'a été faite par l'autorité administrative entre " ses droits fondamentaux " et les conséquences de la décision litigieuse, si bien qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'est pas assorti des précisions, relatives notamment à la situation particulière du requérant, permettant d'en apprécier le bien-fondé. Au demeurant il ressort de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Vienne, s'est fondé, pour obliger M. C à quitter le territoire sans délai, sur le caractère récent de son entrée en France, sur les circonstances qu'il n'avait sollicité aucun titre de séjour depuis son entrée sur le territoire, qu'il était célibataire et sans charge de famille, et qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il ne ressort au demeurant d'aucun élément du dossier que le préfet de la Haute-Vienne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 9. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il pourrait éventuellement faire valoir ses droits devant le conseil de prud'hommes en raison de ses relations avec son employeur, sans faire état d'une procédure en cours, ni de l'impossibilité d'être représenté dans le cadre d'une éventuelle procédure à intervenir, le requérant ne démontre pas que la décision portant obligation de quitter le territoire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. Le moyen doit par suite être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. En premier lieu, eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 12. Il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Vienne s'est fondé, pour prononcer la mesure attaquée, sur le fait que l'intéressé était entré récemment sur le territoire, le 1er août 2022, selon ses déclarations, qu'il ne disposait pas de liens personnels et familiaux anciens et stables en France, qu'il était célibataire et, qu'au surplus, il n'avait pas fait preuve d'une réelle volonté d'intégration. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir qu'il paye ses charges et ses impôts, ne contrevient pas à l'ordre public et parle un français impeccable, le requérant ne démontre pas que l'arrêté serait entaché d'une inexactitude matérielle des faits, ni au demeurant que le préfet aurait entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation. 
 Sur la décision prononçant l'assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision assignant à résidence M. C serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire le 29 septembre 2023 que M. C a indiqué qu'il était domicilié, à cette date, rue Gouffier de Lastours à Limoges, et a précisé qu'il était " occupant à titre gratuit du logement occupé à l'adresse indiquée ", et qu'il habitait depuis quatre mois à Limoges. Si le requérant a, par ailleurs, précisé lors de son audition qu'il disposait d'une adresse chez son oncle à Montigny-lès-Cormeilles dans le département du Val-d'Oise, et produit plusieurs fiches de paie établies à cette adresse, cette seule production ne suffit pas à établir qu'il ne résidait pas à Limoges, mais dans le département du Val-d'Oise, à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Limoges constituerait une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée normale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que son logement se situerait dans le Val-d'Oise, doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 29 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2  : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Gaffet et au préfet de la Haute-Vienne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023 à 14h00 
 La magistrate désignée, 
 N. GAULLIER-CHATAGNERLa greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 La Greffière, 
 M. A 
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