Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

Article 2 : La commune de Lançon-Provence est condamnée à payer la somme de 3 000 F à M. SEGANTINI au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

X... à payer à la société Sodexho la somme qu'elle demande au titre de l'article 75-I précité ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer au DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN une somme de 20 000 F au titre des frais exposés

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

G... la somme qu'il demande au titre de l'article 75-I précité ; que, d'autre part, cet article s'oppose à ce que M. G..., qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M.

, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DU BOUSCAT à verser à M.

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 20 février 1997 de la cour administrative d'appel de Nancy ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l espèce, de faire application des dispositions de l article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

X... tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991