J.M.T. ; Attendu que la vérification des créances a été faite en mars 2004 par le liquidateur judiciaire conformément aux articles L 621-102 à L 621-104 du code de commerce et aux articles 71 à 73 du

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

The child also retains inheritance rights in respect of that parent’s property (Article 71 §§ 2 and 4).

FAIRE SUBIR A LA SOCIETE FRANCETTE EN VERTU DE LA REGLE DE REDUCTION PROPORTIONNELLE UN ABATTEMENT DE 100/250 DANS L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE L'ARTICLE

l'impôt sur les sociétés, alors qu'il n'est pas allégué ni a fortiori démontré que les opérations à travers seulement deux CCP ouverts à Nancy, constitueraient bien "une présence permanente" au sens de l'article

l'impôt sur les sociétés, alors qu'il n'est pas allégué ni a fortiori démontré que les opérations à travers seulement deux CCP ouverts à Nancy, constitueraient bien "une présence permanente" au sens de l'article

l'impôt sur les sociétés, alors qu'il n'est pas allégué ni a fortiori démontré que les opérations à travers seulement deux CCP ouverts à Nancy, constitueraient bien "une présence permanente" au sens de l'article

pris au profit de la société IRTEB, agissant ainsi par voie de défense au fond ; qu'en qualifiant improprement cette défense au fond d'exception d'inexécution contractuelle, la cour d'appel viole l'article

maladie ou en congé imputable au service ; - l’administration a méconnu son obligation de reclassement, en méconnaissance des dispositions de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées

Et aux termes de l'article 71 de ce texte : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel

indique également que l'effet de l'inscription est jusqu'au 30 septembre 2024, ce n'est pas l'inscription d'hypothèque en elle-même qui peut être interruptive de prescription, mais, par application de l'article

d'inégalité existant entre consommateurs et professionnel, sans que la prescription quinquennale lui soit opposée, et ajoutent que la déchéance des intérêts est un moyen de défense au fond au sens de l'article

un moyen de défense au fond tel qu'édicté à l'article 71 et pouvant être proposé en tout état de cause conformément à l'article 72.

L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 71 à 74 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Sur ce : Selon l’article 71-6 du décret du 14 octobre 1955, toute modification, soit de l’immeuble auquel s’applique l’état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l’

4, L. 521-4 du Code des assurances Vu les articles 71 et 700 du Code de procédure civile (...) • DEBOUTER Madame [F] de l’ensemble des demandes dirigées à l’encontre de LA BANQUE POSTALE, • CONDAMNER

Referring, in particular, to Articles 71, 72 and 100-102 of the Housing Code of 1983, it recognised, in particular, that the applicants had occupied Ch.’s dormitory on the basis of a protected tenancy