681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° à 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation pris de la nullité du

689 et 690 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement critiqué qui n'a précisé ni la date à laquelle la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de

Elle demande à la cour : -à titre principal, de dire que la parcelle aujourd'hui numérotée 683 correspond aux anciennes parcelles no 454 (pour 2a 60 ca), 455 et 456, que la parcelle cadastrée no 683

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

de maître auxiliaire sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions prévues par le décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 (...) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n°

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. » -Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

679, 681 et suivants du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993 ; Vu lesdits articles ; Attendu, que lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681

Article L.681-2 II du Code de commerce.

15, 16 et 132 du Code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du Code civil ; ALORS QUE 2°) l'indemnité due au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage causé

520, 680, 687 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré nulle la procédure antérieure, a évoqué

X...n'alléguait et ne démontrait pas que le passage susceptible d'être pris sur les parcelles de propriétaires n'ayant pas été appelés en la cause répondait mieux aux exigences de l'article 683 du code

682 et 683 du code civil au profit des dispositions de l'article 684 du même code est une question portant sur l'origine de l'état d'enclave de la parcelle litigieuse ne relevant pas de la compétence

POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRE M.

la voie de recours ouverte à la société Herment ; qu'en estimant que cette dernière ne démontrait pas ne pas avoir reçu l'imprimé visé, l'arrêt attaqué a méconnu la charge de la preuve et violé les articles

Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.