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41 530 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191b

Appel

23 juin 2014

23 juin 2014

Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte

Source officielle

Page 57 sur 2077

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82d9cdc6046d473bf3ba

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1) Sur les demandes principales Sur les demandes formées au titre des charges de copropriété L'article

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6537cdc6046d477d1376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d8e

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

procédure n'exclut pas la possibilité d'intervenir à titre accessoire pour soutenir les prétentions d'une partie par voie de conclusions écrites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65cd1386e3c16e330fea238f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296296

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307057_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article 68-1 de ce décret : " () II.- [Les commissions administratives paritaires] se réunissent également en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2020185_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69770fa4cdc6046d47bc3fc2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation vaut conclusions.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b4c0e2901d10fa38ab8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions d’incident, notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la SMA SA, assureur de la société ARCHETYPE BECT, sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 68 et

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaebd284ccae5aa4939f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. » L'article 68 du même code dispose quant à lui que « Les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300681

Cassation

18 juin 2008

18 juin 2008

demandant au tribunal que les conséquences des déformations des clins de bois soient mises, à hauteur de 50 %, "à la charge de l'entreprise Dauriac et de son assureur la SMABTP", la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14630bd4f0c3f6b8235

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ces demandes incidentes n’ont pas été préalablement signifiées à la partie défaillante, de sorte qu’elle sont irrecevables en ce qu’elles la concernent, en application de l’article 68 du code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306198_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 68-1 du décret du 18 juillet 2003, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : (…) / 2° Des questions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458275.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de son article 68 : " Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont nommés par décret

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a42

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

que les époux B... ont agi dans le délai de l'article 1648, qui est plus court que celui de l'article 1304 ; Qu'il s'ensuit que le troisième moyen est irrecevable, comme dénué d'intérêt ; Sur le quatrième

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb437

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

X... et le SIISDIC ont également formé un pourvoi contre ces arrêts en ce que le rapprochement de ces deux décisions aboutit à un déni de justice conformément à l'article 618 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300932

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

A. 243-1 de l'annexe II 2º du code des assurances pris en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; qu'ils avaient mis en oeuvre la RCD du constructeur ; qu'il ressortait en effet des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a30dcdc6046d47b793eb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article 63 du code de procédure civile dispose : 'Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention'.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fc2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses assignations en intervention forcée, la société CG2I sollicite : «  Vu les articles 68, 325, 33] et 333 du Code de procédure civile, Vu le jugement de redressement judiciaire du 13 juin

Source officielle