AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191b
23 juin 2014
23 juin 2014
Par ailleurs, conformément à l'article R 331-9-3 du Code de la Consommation, l'appel est instruit selon les règles de la procédure orale des articles 931 et suivant du code de procédure civile de sorte
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Chambre 29 / Proxi fond
69de82d9cdc6046d473bf3ba
14 avril 2026
14 avril 2026
ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1) Sur les demandes principales Sur les demandes formées au titre des charges de copropriété L'article
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