Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

1251-3 et 1315 du Code civil, et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991; alors que, deuxièmement, un codébiteur subrogé dans les droits du créancier ne peut opérer une saisie-attribution sur les biens

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 654, 655, 659 ET 663 DU NOUVAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE M Y...

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 656, 657 et 658 du Code civil ; Attendu que la mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun ; Attendu, selon

SF..., domicilié [...] , 650°/ M. LQ... YW..., domicilié [...] , 651°/ M. LQ... XV..., domicilié [...] , 652°/ M. ZJ... LJ..., domicilié [...] , 653°/ M. DAO... PL..., domicilié [...] , 654°/ M.

43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle

L. 653-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce et L. 624-3 ancien devenu L. 651-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile, ce qui est notamment prescrit par les articles 654 à 659, est observé à peine de nullité, de sorte que l'absence ou le manque de diligences

INTIMÉ : Monsieur [E] [U] demeurant [Adresse 2] à [Localité 3] assigné le 22 avril 2025 selon les modalités de l'article 659 du CPC, n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR :

658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS LEUR DEMANDER DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE

L'article L. 651-2 du code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué

conférée par les parties à ce paiement, de sorte que la clause était entachée d'ambiguïté quant à la nature de ce versement ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était clairement stipulé que la somme de 650

[G] [W], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

1er : L'article 16 du décret n° 82-926 du 29 octobre 1982 est annulé.

LA PROCÉDURE : Par acte en date du 26 septembre 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, et par acte du 14 novembre 2024, dénoncé au président d'ECO

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".