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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la partialité du rapport d'enquête, de l'inexactitude matérielle des motifs et de l'erreur manifeste d'appréciation ; - le dossier qui lui a été communiqué était incomplet, en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102499_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102508_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires () ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127461_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la
Source officielleChambre 3
DTA_2002580_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67880a55c21c0e53e79078e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la juridiction que les consorts [T] avaient été assignés à l’immeuble dans lequel ils sont copropriétaires car c’est l’adresse à laquelle sont envoyées toutes les correspondances, en application de l’article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200401
5 mars 2009
5 mars 2009
irrégulière ; qu'en se bornant à affirmer que les coïndivisaires n'étaient pas opposés à la vente aux enchères, alors que ceux-ci n'avaient pas été attraits à la procédure, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En troisième lieu, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dispose que : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602053_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 65 du code électoral : « (…) Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. (…).
Source officiellecr
6137263dcd580146774240b1
1 septembre 2005
1 septembre 2005
partie civile en ce qui concerne le délit d'apologie de crimes de guerre ; que, par suite de l'irrecevabilité de cette constitution de partie civile, le délai de la prescription de trois mois prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401829_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d’annuler la délibération du conseil départemental de la Côte-d’Or du 19 décembre 2023 approuvant le nouveau règlement de voirie départemental, ensemble ledit règlement de voirie et notamment ses articles
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183409
17 octobre 2003
17 octobre 2003
articles 65, 91 et 112 du code de déontologie médicale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47364
18 mars 1999
18 mars 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable
Source officielleAvis
CADA:20171455
8 juin 2017
8 juin 2017
Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter
Source officielleAvis
CADA:20164492
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend
Source officielleAvis
CADA:20175863
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter
Source officielleAvis
CADA:20171626
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter
Source officielleAvis
CADA:20183857
31 mars 2019
31 mars 2019
Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d1d
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Z..., Mme A... et Mlle Séverine A..., a assigné ces personnes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet
Source officielleAvis
CADA:20224626
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par ce même article.
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