L.621-4 du code de commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou le procès-verbal de carence établi

en cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application

R. 621-7 ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de tout recours exercé contre le jugement homologuant le plan de cession, l'autorité de chose jugée attachée à cette décision interdit

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit l'indication dans l'acte de notification

L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

R. 624-13 du code de commerce ; 2°/ que l'acquiescement envisagé par l'article R. 624-13 du code de commerce est l'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication, et non l'acquiescement

Le 04 décembre 2024, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N] a déposé au greffe rapport aux fins de plan de sortie de crise conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code

L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce.»

/ que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire

/ que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire

l'article R. 628-2 du code de commerce.

l'article L. 628-1 du Code de commerce La CAIDF considère qu'en application des dispositions du second alinéa de l'article L.628-1 du Code de commerce, une procédure de sauvegarde accélérée ne peut

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, DIT que

dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la stipulation relative aux modalités de paiement du prix