route départementale à sa propriété" ; que ladite demande a été rejetée par un jugement du 22 décembre 1994 ; Sur les demandes présentées en appel tendant à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article

le jugement de ce tribunal notamment pour n'avoir pas respecté les prescriptions de la loi relative à l'apurement du passif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée alors en vigueur : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires

L'article 60 de la même loi, dans sa version alors applicable, dispose : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / Dans

jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit : - l'administration n'a pas examiné sa demande au titre du rapprochement de conjoint ; - la décision attaquée méconnaît l'article

révéler des tensions graves de trésorerie qui devaient l'inciter à ne pas accroître ses concours, sauf à risquer de voir sa responsabilité engagée pour soutien indû du crédit de la société Somag ; que l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. [].

conclusions, l'employeur faisait valoir que, compte tenu des dispositions de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, qui fixe le nombre de jours ouvrables à trente, il y avait lieu de lire, in fine, dans l'article

la société de fait Perrio-Lagrange, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'existence, non contestée, de faits principaux punissables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

d'autorité ou de pouvoirs, machinations ou artifices coupables ; que le simple fait de passer commande de produits stupéfiants à un revendeur ne caractérise aucune des formes de provocation prévues par l'article

.; LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

des douanes qui étaient soumis à celles des articles 60 et suivants du Code des douanes; qu'aux termes de l'article 336 du Code des douanes, le procès-verbal des Douanes faisait foi jusqu'à inscription

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 43, 50 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

janvier 1990, qui, pour complicité d'homicide volontaire, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

157-2 du Code de procédure pénale, il appartenait non pas au chef de service, mais au membre sous-désigné par lui, de prêter serment, la Chambre de l'instruction a violé les articles 60, 166, 156-2 du

Cette loi complétait l’article 60 du CF avec un quatrième alinéa selon lequel le droit de l’enfant d’introduire une action en recherche de paternité était imprescriptible.

appel du jugement du 27 novembre 2001 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Axa la somme de 52 885,33 euros, alors, selon le moyen, que selon l'article