AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301450_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sa qualité de conjoint de français, il a sollicité, le janvier 2022, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des stipulations de l'article
Source officiellePage 57 sur 501
1ère chambre
DTA_2200938_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants
Source officielle