CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 012 résultats pour « article 6.2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301450_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

sa qualité de conjoint de français, il a sollicité, le janvier 2022, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des stipulations de l'article

Source officielle

Page 57 sur 501

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2200938_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000641_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

-à titre infiniment subsidiaire, il méconnait l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, l'article R.111-5 du même code et le plan local d'urbanisme en ses articles 3-2, 6, 4-5, 10 et 11-4.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd54cdc6046d47bebec2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209971_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les critères et des sous-critères de jugement des offres étaient annoncés avec leur pondération à l'article 6.2 du règlement de la consultation. 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000067_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L'article 6.2 du contrat de travail conclu entre M.

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b57d1bc2605de4b4daf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202771_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 6.2 du CCTP relatif aux obligations du prestataire : " Pendant toute la durée d'exécution des prestations prévues au marché, le " Prestataire " est responsable de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

-7 et R. 2152-7 du code de la commande publique n'est pas fondé ; - l'article 6.2 du règlement de la consultation précise les critères et les sous-critères, dont la pondération a été portée à la connaissance

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par lettre du 27 février 2015, Mme Y..., ès qualités, s'est prévalue de la déchéance du terme encourue en application de l'article de l'article 9.3 du contrat de prêt qui stipule que, pour le cas où la

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bca2379083180515e8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

les entreprises du secteur du déménagement à conclure des contrats d'usage ainsi qu'à l'article 6.2 (cet article a été abrogé depuis le 1er février 2022) de l'acccord sur les temps de liaison d'accompagnement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 6.2. de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants relatif à l'aménagement du temps de travail dispose : 'La durée maximale hebdomadaire

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les captures d’écran des articles permettent d’établir leur valeur à 286,85€.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7335bcdc6046d4799ce23

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] à verser à la société [1] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc5a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il est ainsi démontré que la société Groupe Flo n'a pas satisfait à l'obligation légale de remettre au franchisé le DIP visé à l'article L. 330-3 précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Elle déduit du fait que les parties ont adhéré au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, qu'il y a lieu de faire application de l'article 6.2 dudit Règlement et que les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01898_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B contrevenait aux dispositions de l'article 6.2 du décret du 30 janvier 2004 car aucune faute n'a été commise ; - les missions de police municipale ne relèvent pas d'un risque spécial et la responsabilité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e892fdf271a402af33b7e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 17 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - dit que les sommes ayant nature de salaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300197_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article 6.2 du règlement de la consultation en litige prévoit, pour le lot n° 10, le jugement des offres selon deux critères, le prix et la valeur technique, pondérés à hauteur, respectivement, de 40

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.

Source officielle