16 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

cadre de la recherche de la meilleure offre de prêt pour son client pour lequel il agit en vertu d'un mandat, l'absence de relations commerciales établies entre la Banque et l'Apporteur au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

en cette Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par un demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué; Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par la demanderesse contre laquelle l'arrêt attaqué n'avait prononcé aucune sanction pénale, est irrecevable en application des articles

PAR LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT FORMULES ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES

greffe de la Cour de Cassation, est revêtu de la seule signature du conseil du prévenu, avocat au barreau de Bonneville ; Attendu qu'un tel mémoire est irrecevable au regard des dispositions des articles

n'a pas été établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement au greffe de cette juridiction par le demandeur non condamné pénalement; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles

mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles

juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration de ce délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le d demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions des articles

greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation le 28 mars 1992 après expiration dudit délai ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

directement à la Cour de Cassation par le demandeur alors que celui-ci n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire ne répond pas aux conditions de recevabilité prévues par les articles

non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé, dans les dix jours du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

demandeur a fait parvenir directement à la Cour de Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, d transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles

que ce mémoire adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles