Consequently, the wording of Latvia’s reservation does not attain the degree of generality prohibited by Article 57 § 1 of the Convention.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rectifications fondées sur les dispositions de l'article 57 du code général des impôts : 6.

36 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 par fausse application, ensemble ses articles 57 et 58. » Réponse de la Cour 5.

du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 ; Vu les articles

De même, l’article 40 alinéa 3 prévoit que les actes de reconnaissance sont dressés sur un feuillet du registre des actes de naissance suivant les modalités prévues à l’article 57.

Le III de l’article 10, pour la fonction publique territoriale, dispose ainsi que : « A l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « ou d’un accident

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () /

Aux termes du II de l’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 tel que modifié par l’article 57 de la loi du 28 décembre 2019 : « Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019

sérieusement contestable, il (le président du tribunal de grande instance) peut accorder une provision au créancier (...) » ; l'article 57 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 énonce : « L'associé

Il en résulte qu'en application des dispositions combinées précitées du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 18 juin 1993, l'intéressé n'avait plus droit au maintien

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article

Le III de l'article 10, pour la fonction publique territoriale, dispose ainsi que : " A l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : " ou d'un accident

Elle a dès lors considéré que ces insuffisances devaient être regardées comme des transferts de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts, et les avantages ainsi consentis aux succursales

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°

et n'était plus applicable en janvier 2005 lorsque le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [1] ; qu'aucune des parties ne fait état de la conclusion d'un nouvel accord ; que l'article