inscrit au greffe du tribunal d'instance ; que le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont soulevé la nullité des assignations ; Sur le premier moyen : Vu les articles

établir la clôture du compte courant ; que, faute d'avoir procédé à cette constatation, avant de prononcer la condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

siège social est sis ... (9e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1970, ALORS, D'UNE PART, QUE CES ATTESTATIONS SERAIENT MUETTES SUR LES MOBILES DU MARI QUAND IL A DECIDE DE QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL ET QU'ELLES NE COMPORTERAIENT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE

conduire en fixant à 18 mois le délai à l'expiration duquel l'intéressé pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avait interjeté appel est exclusivement motivé par le dossier pénal et que la procédure pénale est entachée d'un vice de partialité constitutif d'un moyen d'ordre public au regard de la violation de l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56, 170, 706-30-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense et

[B] demande à la cour de : - juger l'appel recevable, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a jugé la demande en partage judiciaire de Mme [C] recevable, au visa des articles 56 et 1360 du

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre

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2203 du code civil dispose que l'acte notarié de la vente amiable n'est établi que sur « consignation » du prix et des frais de la vente, et que l'article 56 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 rappelle

bénéfice de l'accord paritaire sur le plein emploi, le préambule de cet accord stipulant qu'il "ne s'applique qu'aux ouvriers qui ne remplissent pas les conditions voulues pour bénéficier des aides de l'article

par actions, qu'en l'espèce, ce sigle correspond seulement à une partie de la dénomination sociale, distincte de la forme juridique de la société et dont le choix est laissé libre à la société, que l'article

SUR CE, LA COUR, Sur la nullité de l'assignation Sur la nullité au regard des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile Considérant que Mmes [Z] et [J] se prévalent des dispositions

Elle estime que la nullité résultant de l'absence de décompte conforme à l'exigence de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992 n'est pas subordonnés à l'existence d'un grief et qu'en tout état de cause

SUR CE, LA COUR Considérant que l'article 56 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 11 mars 2015, dispose que l'assignation doit préciser les diligences entreprises en

their detention, as the complaint with the judge responsible for supervising the deprivation of liberty ( plângerea în fața judecătorului de supraveghere a privării de libertate ), provided for by Article

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