consorts T..., sur l'impossibilité d'une action en bornage faute pour les consorts K... de justifier de leur droit de propriété et sur l'absence de procès-verbal de bornage, la cour d'appel a violé les articles

jugement ; 2°) que le jugement attaqué devait être considéré comme un jugement avant-dire droit contre lequel un appel était impossible ; que l'arrêt attaqué, qui a ainsi violé les dispositions des articles

. ; qu'en se déterminant ainsi, à partir de motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions récapitulatives

234 et 235 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne tranche aucune partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 2.

544 et 546 du code civil.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 544 et 545 du code de procédure

Aux termes de l’article L. 545-2 du code du patrimoine : « La commission territoriale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent

X..., a contraint celui-ci à la céder par licitation, a violé les articles 544 et 545 du code civil, ensemble 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/

les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2011), que par acte du 22 février 1980, les époux X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont cédé

543 et 544 du nouveau Code de procédure civile, et en ce qui concerne l'appel des deux autres décisions, d'une violation des articles 455, 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 544, 545 ET 272 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT

480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

544, 545 et 125 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, sous peine de commettre

544 et 545 du code civil.

ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles

objet d'un crédit-bail ne constitue que l'une des issues d'un tel contrat et en privant la société Procrédit de son droit incontestable de propriété sur ledit matériel, la cour d'appel a violé les articles

544 et 545 du code civil ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; ALORS QUE 2°) il appartient au propriétaire dont le fonds