[V], la phase suivante, savoir la vente forcée prévue par l'article 28 du décret du 2 octobre 1967, celle-là même qui fonde la désignation d'un expert dans les termes de l'article 1843-4 du code civil,

L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme ; 2°) d’enjoindre à la commune de Colomiers de mettre en demeure Mme B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

Cette question était rédigée comme suit   : «   Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Par courrier du 25 mars 2023, la maire a informé les propriétaires du tènement qu'elle envisageait de faire application des articles L 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme et les a invités à présenter

d'intérêt légitime à agir » ; - infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2022 selon la procédure accélérée au fond (n° RG 22/53000) par le tribunal réuni en formation collégiale en application de l'article

leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI, les sociétés Gaumont et Paramount ainsi que le CNC demandent au tribunal, au visa de l’article

700 du CPC; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

[F] [P] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour l’exercice de ces professions est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du code pénal ».

2 de la loi précitée du 9 août 2004, codifié à l'article L.111-71 du code de l'énergie.

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

Dans ces conditions, le montant de l’astreinte, dont le montant est plafonné par l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme à 500 euros par jour de retard, apparaît disproportionné.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes de l'article L. 481-2 de ce code : " Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux ". 2.

480 et 481) ainsi qu’aux traités internationaux auxquels la Roumanie avait adhéré, opinion confirmée par les juridictions inférieures.