cette dernière qu'elle serait redevable de la somme de 91.340,69 € HT, passé un délai d'un mois, en l'absence de son règlement par la société BUSINESS INVEST SAS en application des dispositions des articles

fuite et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Article 2 : La commune de Pignan versera au SDIS de l'Hérault une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulier, recevable et bien fondé ; que pour

408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

X... et autres, enregistrée sous le n° 76 475 et la requête de M.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (article 473) ; - « En cas de pluralité de défendeurs

Par un acte du 9 mars 2010, la banque a consenti à la société un prêt d'un montant de 475 000 euros, d'une durée de 84 mois, destiné à l'acquisition des titres de la société All Assets Lease.

B... entendait rattacher à la parcelle 471 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... à payer à M.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

425, 440 et 472 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 1er, du code civil : 5.

I..., partie civile, sollicite la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article

37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement