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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310470
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes du III de l'article L. 47 A du même livre : " a. - Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201460
15 octobre 2015
15 octobre 2015
elle l'a fait pour rejeter les demandes de dommages-intérêts dirigées contre la SCI PLEIN SUD, sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a méconnu les articles 455 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
Commissariat de Police de HONFLEUR pour déposer plaintec/M.G
6253c83dbd3db21cbdd84afb
4 mai 1998
4 mai 1998
PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles 222-13 al.1, 222-13, al.11er, 222-44,222-45,222-47 al.1 du Code Pénal et
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9d8
23 novembre 1992
23 novembre 1992
319, R. 40.4 et R. 40 du Code d pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri A... coupable du délit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
302 septies A du code général des impôts ; / (…) III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cddb
28 janvier 2009
28 janvier 2009
commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L 12 et L 47 du livre des procédures fiscales n'est pas fondé. 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200407
14 avril 2022
14 avril 2022
Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Montpellier a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile. 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2015376_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : -en vertu de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui peut être évoquée dans le cadre de la présente instance, le juge est tenu de vérifier que les
Source officiellesoc
6137242bcd58014677413256
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 2004, où étaient présents : M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449913.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 " et a prévu, par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0703JUD001361688
3 juillet 1995
3 juillet 1995
The case was referred to the Court by the European Commission of Human Rights ("the Commission") on 12 July 1993, within the three-month period laid down by Article 32 para. 1 and Article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003309_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0522JUD001103484
22 mai 1990
22 mai 1990
Le code pénal suisse 21.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110119
1 février 2023
1 février 2023
[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
15 décembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f573
2 mai 2012
2 mai 2012
Par ordonnance du 20 avril 2010, le juge des référés du tribunal d'instance de MONTBELIARD, auquel l'affaire avait été renvoyée sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a autorisé
Source officiellePage 57 sur 875