à [O] [Y] la somme de 43.888,60 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées déduites ; Ordonne, en application de l'article

463 et 464 du code de procédure civile, sollicitant le retranchement de la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique définitif de M.

a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L. 464-9 du code de commerce confère au ministre, et par dérogation à l'article L. 462-5 du même code, un véritable pouvoir de sanction en matière de

Elle soutient également qu'en application de l'article 464 du code civil, selon lequel tous les actes passés par le majeur protégé dans les 2 ans précédant la mise sous tutelle peuvent être annulés en

Vu les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 et le troisième dans sa rédaction

La cour n'est en conséquence saisie que de la seule demande de réformation du montant de la sanction infligée à ces sociétés, laquelle sanction doit être déterminée conformément aux dispositions de l'article

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l'audience ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention permettant d'établir que cette règle a été respectée, de sorte que les textes visés au moyen ont été violés" ; Attendu qu'il résulte de l'article

et les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article 5-1 du code de procédure pénale : A titre principal: - d'infirmer l'ordonnance de référé rendue par Mme le président du tribunal judiciaire de

requérant et deux autres individus furent accusés de trois délits en rapport avec les faits décrits   : obstruction à la justice, vol avec violence et intimidation et coups et blessures (prévus aux articles

request for the reopening of proceedings may be lodged by the parties or the defence lawyer, and after the convicted person’s death, [it may be lodged] by the State Attorney or persons referred to in Article

700 du Code de procédure civile, a : au vu de l'article 1383 du Code civil ; * dit que Mr Yann X... est impliqué dans la sortie de route du véhicule conduit par Mr Yvonnick Y... qui a causé la

700 du Code de procédure civile, a : au vu de l'article 1383 du Code civil ; * dit que Mr Yann X... est impliqué dans la sortie de route du véhicule conduit par Mr Yvonnick Y...qui a causé la mort

L. 464-2, I, du code de commerce ; 4°/ que les entreprises visées par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2 du code de commerce s'applique

P. et la société Sodipierre Finance ne sont pas fondées à invoquer les dispositions de l'article 464 du Code de procédure civile qui autorisent la réparation d'un jugement lorsque le juge s'est prononcé

celle-ci soutenant que le tribunal avait statué sur des choses non demandées et avait omis de statuer sur la prescription qu'elle invoquait, a saisi le tribunal d'une requête sur le fondement des articles

463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête et de la condamner aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que Mme G... a formé une requête en