la mort de la victime, de sorte que l'article R. 441-1 n'était pas applicable à la présente espèce ; que la CPAM avait fait procéder, en application de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu,

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

Y... au titre de la législation professionnelle, l'arrêt relève que l'obligation de communication imposée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est satisfaite dès que la caisse offre à

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 1990) de décider que les parcelles D 437 et D 449, jusqu'à

Moureu, président, de Mmes Conte et Fichter, conseillers, et de Mme Thockler, greffier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

6, IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, ensemble l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des biens de M. et Mme Z..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

L.441-9 et D.441-5 du Code de Commerce, 160 Euros au total (4×40); S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; que l'instruction du dossier s'est effectivement poursuivie ; que l'enquête administrative a conclu qu'il fallait soumettre le dossier à l'avis

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré

L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, par facture impayée ; Condamner la société NATSA FOOD à payer à la requérante la somme de 3.000.00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner

après condamnation définitive du prévenu, déboutée partiellement de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[G] à l'encontre du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France irrecevable AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article D. 442-3 du code de commerce, pour l'application de l'article L. 442-6

La publication du cahier des charges ne fait pas obstacle à l'application du même article L. 442-10. ».