refusant la remise d'un emprunt de 200 000 F ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'administration à lui restituer les sommes qu'il demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Aux termes de l'article 44 de la même ordonnance : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs

novembre 1999 le juge de l'exécution : -a déclaré la demande de monsieur X... irrecevable au motif qu'il n'avait pas formé auprès du tiers saisi de demande de mise à disposition en méconnaissance de l'article

, que dans ces conditions, alors qu'elle était rémunérée au forfait/jours sans être aucunement astreinte à un horaire fixe de travail, la salariée ne peut revendiquer l'application à son profit de l'article

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

délit de tromperie faisait défaut, la cour d'appel a justifié la décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur les premiers moyens de cassation pris de la violation des articles

Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article

  La Cour relève que les requérants ont été condamnés pour avoir fait «   une déclaration de presse   », en vertu des articles 44 et 82 de la loi sur les associations, laquelle soumet les

11 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 44, 7e, du décret du 9 juin 1972 et alors, enfin, que M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ENSEMBLE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ET LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-1 ET 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 464 DU CODE

- Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des Impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en 1981, M.

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

qu'il y ait lieu de s'attacher aux divergences qui pourraient être soutenues à perte de procès, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article

dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 novembre 1999 dans l’affaire Crossland et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article