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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01723
21 octobre 2008
21 octobre 2008
455 du nouveau code de procédure civile ; 3° / Qu'en tout état de cause, l'article L. 412-16, alinéa 4 du code du travail prévoit certes à certaines conditions la poursuite des mandats des délégués
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50abb
27 février 1985
27 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11 (ALINEA 1ER) DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTI EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 12 JANVIER
Source officielleREFERE JCP
67aa61d6e5c31af0e6968c06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
De même, aucun élément du dossier ne justifie de supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale prévu par les dispositions de l’article L. 412-6.
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6fc
3 octobre 1995
3 octobre 1995
de section syndicale présente ou en voie de formation dans l'entreprise, la désignation n'était pas atteinte de nullité, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7b6
27 juin 2001
27 juin 2001
que le syndicat CGT ait informé le directeur de la SNC Parinord, par courrier en date du 31 mars 1999, de la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale ; que le tribunal d'instance a violé les articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2204202_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516242_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2203092_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleChambre 2
DTA_2201860_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03092_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00417
4 mars 2009
4 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu,
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f67
15 novembre 1995
15 novembre 1995
tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'intérêt collectif qui doit s'attacher à la désignation d'un délégué syndical, entachant par là -même sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00418
4 mars 2009
4 mars 2009
L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15, L. 412-21 et R. 412-2, devenus L. 2141-5, L. 2143-3, L. 2143-8, L. 2141-10 et R. 2143-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-21 devenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300163
16 février 2022
16 février 2022
Pour accorder à la société Celestino un délai pour quitter les lieux et rejeter les demandes des consorts [I], l'arrêt retient que les parties ne contestent pas l'application des articles L. 412-3 et L
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc1e
5 mars 1991
5 mars 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-18, L. 481-2, L. 481-3 et D. 412-1 du Code
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielleChambre 3
DTA_2400441_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-17 du code pénitentiaire : " Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007702221
27 septembre 1985
27 septembre 1985
tableau-type établi à titre indicatif, en tenant compte de l'importance respective des communes, par un arrêté ministériel pris en application des dispositions de l'article L. 412-8 ; qu'il résulte de
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dd7
30 octobre 2002
30 octobre 2002
profit d'un tiers, par adjudication judiciaire, et tendant à la nullité de cette vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles
Source officielleRéférés JCP
66335b37c0d3e3fe99cadd8e
15 avril 2024
15 avril 2024
de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
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