des titres de propriété selon l’article 246 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,

    There has accordingly been a breach of Article 6 § 1. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 22.

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 du même code.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

la société Fiducial aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Under Article 41 of the Convention, the Court awarded each of the applicants a specified sum for non-pecuniary damage.     1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

Article 16 § 9 of the Law on Restitution provided that the State had to compensate citizens for any land, forest and riparian rights bought by it by: (i) assigning an area of land or forest equal in value

En ce qui concerne l’insuffisance du dossier soumis à enquête publique : Aux termes de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée

UB 3 du règlement annexé au PLU de Saint-Péray et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4 de ce règlement ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -

    Criminal Code (2001) 25.     Under paragraph 1 of Article 115 premeditated murder is punishable by imprisonment for a term of seven to fifteen years.

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

La réglementation ici indirectement attaquée de l'article 233 § 11, alinéa 3, première phrase, combiné avec l'article 233 § 12, alinéa 2, n o 2, lettre c, et alinéa 3, de la loi introductive au code civil

23 ou 41 du Décret 71-941 dans sa mouture initiale ou remaniée après le 1er février 2006, - dire que par application de l'article 867 du Code Général des Impôts, l'inscription dans le répertoire à

    Les dispositions du code de procédure civile pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : Article 474 – Titre exécutoire «   Constituent des titres exécutoires   : (...