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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92019
5 février 2015
5 février 2015
Elles demandent l'allocation de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Selarl FHB ès qualités et la Selarl C.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd84ffe
9 février 2000
9 février 2000
syndicats qui pourront en bénéficier Attendu que le litige découle d une modification des champs professionnels des fédérations adhérentes à la CFTC et des fédérations elles-mêmes ; qu à cet égard l article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC003729097
14 mars 2002
14 mars 2002
4 § 2 de la loi).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1130DEC002040115
30 novembre 2021
30 novembre 2021
4 § 2 de la loi n o 14/2003, c) le statut ne prévoyait pas l’organisation et le fonctionnement aux niveaux national et/ou local, comme l’imposait l’article 4 § 1 de la loi n o 14/2003.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525521_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
4-2 de l’accord franco-sénégalais ; - elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3a6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Tout d'abord, il sera relevé qu'en application de l'article 9-2 des conditions générales particulières du Livret A, qui ne prévoit la clôture du compte qu'en cas de décès du titulaire, le décès de Mme
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-140149
20 décembre 2013
20 décembre 2013
QUESTION TO THE PARTIES Has the applicant been tried or punished twice for the same offence in the territory of the respondent State, as prohibited by Article 4 § 1 of Protocol No. 7?
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00802
23 septembre 2014
23 septembre 2014
7 a), s'est révélée mensongère et se trouve constitutive d'un dol justifiant l'engagement de leur responsabilité et l'octroi de dommages et intérêts ; qu'il est exact qu'à l'article 7-2, 10 de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d4
19 mai 2008
19 mai 2008
- tous échanges de correspondance et tous documents intervenus dans le cadre des négociations relatives à la vente, - de façon générale toutes les informations prévues par les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603716885420beb0cbe5934d
11 juin 2015
11 juin 2015
[U] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10159
21 mars 2018
21 mars 2018
Monsieur X... ainsi libellé « Je crois comprendre que vous ne souhaitez pas que l'on décrive les raisons qui amènent à régler un montant de complément inférieur à ce qu'il était convenu de faire par l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200932
28 mai 2014
28 mai 2014
la trace de toute son activité (article 2-14) ; - l'obligation d'utiliser uniquement les formulaires du mandant (article 2-9) ; - un secteur géographique déterminé et la détermination du nombre de négociateurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Or, l'exception prévue à l'article 1er § 2 b du règlement 44/ 2001 combinée à l'article 7 § 1du règlement 1346/ 2000 doit être interprétée, selon la jurisprudence de la cour, compte tenu des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61609a3e54c6ec55cf7100cb
26 juin 2014
26 juin 2014
travail qui en résulte; Attendu qu'un accord d'entreprise du 25 septembre 2001 prévoyait la possibilité, pour les cadres autonomes, de bénéficier d'une convention individuelle de forfait ; que l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-114419
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Relevant domestic law Article 4 § 2 of the Bulgarian Constitution provides that the Republic of Bulgaria “shall guarantee the life, dignity and rights of the individual and shall create conditions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC000309305
11 septembre 2007
11 septembre 2007
applicant challenged the Supreme Court’s decision and the Municipal Court’s judgment before the Constitutional Court ( Ústavní soud ) alleging a violation of his constitutional guarantees embodied in Articles
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882d1
30 mars 2006
30 mars 2006
Subsidiairement, elles invoquent la présomption de livraison conforme pour conclure au rejet des demandes et, encore plus subsidiairement, elles invoquent l'existence de cas exceptés résultant de l'article
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1ec9
12 juillet 1990
12 juillet 1990
et étaient entachées d'une nullité d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 4 précité, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 43 et 45 du décret du 8 juin 1946 ; Mais attendu que devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01874
19 décembre 2018
19 décembre 2018
de formation, l'article 4-2 [crée] de nouvelles fonctions pour les factrices/facteurs (polyvalent, service expert de plusieurs niveaux), l'article 4-3 pour les encadrants/encadrantes (responsable opérationnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200831
29 juin 2023
29 juin 2023
6 du règlement (CE) 1210/2003. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2, L. 211-1, L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210
Source officiellePage 57 sur 73137