370 € TTC (1 975 € HT) Le montant total s'élève donc à 2 850 € TTC.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

700 du code de procédure civile.

242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

janvier 1970, a confirmé l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 92-1 du code du travail maritime, les marins embarqués ont droit à un congé payé calculé à raison de trois jours par mois de service

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

208 et 209 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 28 décembre 2019, et l'article 373-2-2 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 24

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que constitue une modification de l'objet du litige l'affirmation inexacte d'un fait non contesté ; qu'en l'espèce, la société Brayel Vins avait fait valoir

en résiliant la convention de compte courant, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'un établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 373-2-5 du Code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut subvenir lui-même à ses besoins peut demander

prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945