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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042360169

Admin. suprême

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, issu du I de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 de finances

Source officielle
CC

cr

6079a7f09ba5988459c4b65e

Cassation

16 juin 1981

16 juin 1981

D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET QUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201452_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC004150811

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC004717207

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC007313810

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Il a en outre invité la Cour à rayer cette partie de la requête du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000065208

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC006207912

Admin. suprême

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC003582717

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511620_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300598_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259397

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC003685209

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC005446109

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00947_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC003618813

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0331DEC006076013

Admin. suprême

31 mars 2015

31 mars 2015

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402495_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

en œuvre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, lorsque la requérante bénéficie de l’aide juridictionnelle, de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01270_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 200 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2305616_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle

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