du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale.»

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... ; Ainsi fait et jugé

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05479 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ74 joint au N

X... agissant ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'écarter des débats le procès-verbal de l'huissier commis, alors, selon le moyen, que l'article 160 du nouveau Code de procédure civile prévoit

L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

[B]  à lui payer une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1907 du code civil, que l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation dérogerait nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article

commises avec usage d'une arme sur un témoin pour l'empêcher de dénoncer les faits, que ces derniers "après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale

362 du code de procédure pénale, applicables du 1er mars 2020 au 27 décembre 2020, et lues à la lumière de l'article D. 45-2-1 du même code, sont entachées d'incompétence négative en ce qu'elles délèguent

L. 362-3, alinéas 1 et 2, L. 324-9, 10 et suivants, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de la consommation, de l'année civile comportant 365 ou 366 jours et non 360.

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation, indiqué successivement comme étant en date du 14 ou 15 janvier 1988

par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343-2 et 377 bis du Code des douanes, 222-36, 222-37

365 du Code pénal ; qu'en dernier lieu, ni les écritures de la partie civile, ni les pièces de la procédure ne permettent de définir de quels moyens prohibés par ledit article le prévenu aurait usé

des articles 365 de l'ancien Code pénal et 434-15 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a dit que Pascal X... avait commis une faute sur le fondement