Dans leurs conclusions développées à l'audience, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du Code civil, Déclarer la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

L. 362-3, alinéas 1 et 2, L. 324-9, 10 et suivants, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1, L. 620-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

362 et 364 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la feuille des questions porte des dates différentes laissant incertain le fait de savoir quand elle a

367 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, elle aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'enfin elle aurait méconnu

L. 324-10 du Code du travail", faits prévus et réprimés par les articles L. 324-9 et L. 362-3 du même Code; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation régulièrement proposée par

1231-6 et 1231-7 du code civil.

X... et s'il avait pris les mesures nécessaires pour l'en protéger, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L

débats que les témoins, avant de déposer, avaient prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après avoir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code

L. 641-3 du code de commerce et 369 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la

5 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions du premier arrêt que la cour d'appel a fixé les débours de la société Spie Batignolles par référence au coût

[C], Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

785 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code Civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société AXA FRANCE IARD à relever indemne la Société SDAL de l'intégralité des condamnations qui pourraient

2277 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'était pas applicable à la demande