265 du code civil , Sur les mesures relatives à l'enfant, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Sous réserve de la décision du Juge des enfants , Dit que l'autorité parentale

contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. * pour le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

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contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

-13 du code monétaire et financier et celles des articles 314-49 et 314-51 du règlement général de l'Amf, imposant à la banque de s'informer sur les connaissances et l'expérience de son client, en matière

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

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being a member of an armed terrorist organisation, namely FETÖ/PDY ( Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure ) and was sentenced to seven years and six months’ imprisonment pursuant to Article

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Madame [Q], [V], [G] [A] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 5] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l'officier d'état civil de [Localité 2] en application des articles