Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65a97aff19a7f19a78307af6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9fdc432ce7d11a702f0
1 février 2024
1 février 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172da6d34da2cbdcda082
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172dd6d34da2cbdcda0e7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf91
24 mai 2018
24 mai 2018
101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
654b37ce56298f8318387c00
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf85
24 mai 2018
24 mai 2018
101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Chambre B
5fde9926dcd8896d8a16fef9
28 juin 2018
28 juin 2018
et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation
Source officielle8e Chambre B
5fde992adcd8896d8a16fefa
28 juin 2018
28 juin 2018
101, 105 et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis
Source officielle8e Chambre B
5fde9947dcd8896d8a16ff03
28 juin 2018
28 juin 2018
et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation
Source officielle8e Chambre B
5fde994adcd8896d8a16ff04
28 juin 2018
28 juin 2018
101, 105 et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer
Source officielle8e Chambre B
5fde994edcd8896d8a16ff05
28 juin 2018
28 juin 2018
de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation de
Source officielle8e Chambre B
5fde9950dcd8896d8a16ff06
28 juin 2018
28 juin 2018
du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur
Source officielle8e Chambre B
5fde9954dcd8896d8a16ff07
28 juin 2018
28 juin 2018
de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation de
Source officielle8e Chambre B
5fde9958dcd8896d8a16ff08
28 juin 2018
28 juin 2018
de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation de
Source officielle8e Chambre B
5fde996ddcd8896d8a16ff0e
28 juin 2018
28 juin 2018
et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101024
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Jean-Marc X... étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil ; que le certificat
Source officielleciv2
6137251bcd5801467741b043
18 avril 2007
18 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2, L. 9 et L. 25 du code électoral ; Attendu que
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1389f19e8c50f8d3eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il indique que la requête est irrecevable, sur le fondement de l'article 1045-2 du code de procédure civile ; que sur le fond, les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies et qu'en tout
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402
29 juin 2016
29 juin 2016
32 du code susvisé sont ajoutés au prix pour déterminer la valeur en douane ; [¿] que les articles 181 et 218-1 du code précité exigent que soit présenté aux autorités douanières un exemplaire de la facture
Source officiellePage 57 sur 36078