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570 950 résultats pour « article 29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200969

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Source officielle

Page 57 sur 28548

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192356

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

28 de la loi du 30 septembre 1986 : Les autorisations délivrées en application des articles 29, 30, 30-1 et 33-2 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195087

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

) ; qu'aux termes de l'article 29 de cette même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01977_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

; -il n'a pas reçu les informations prévues par l'article 29 du même règlement (UE) ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - la préfète ne pouvait édicter une décision de transfert sans

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba76

Cassation

12 janvier 1976

12 janvier 1976

LITIGIEUX SE TROUVE PLACE A L'INTERIEUR DE LA PERIODE CONSIDEREE, REDUITE A SA DUREE LEGALE MAXIMALE QUE LES JUGES CONSULAIRES ONT ENTENDU LUI DONNER ET QU'IL EST AINSI SOUMIS AUX REGLES PREVUES A L'ARTICLE

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188785

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : Pour les zones géographiques et les catégories de services

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411dd4

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la

Source officielle
CC

soc

61372415cd5801467741206c

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007705_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

après l'envoi du courrier du 13 octobre 2020 ; - la condition procédurale posée par l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 pour ordonner la fermeture administrative de l'établissement n'était pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00150_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CC

civ3

613720cdcd580146773ee868

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

29 du décret susvisé n'attribue compétence au tribunal que pour connaître des contestations relatives à l'application de ce décret ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100628

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b67

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

DE L'ARTICLE 29-0 PRECITE UNE CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE MODE DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, DES LORS QUE CE MODE DE CALCUL EST FONCTION D'ELEMENTS VARIABLES AFFERENTS A L'ACTIVITE DU REPRESENTANT

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21026_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - les retraitements à la hausse opérés par le préfet de Tarn-et-Garonne méconnaissent les dispositions de l'article 29

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835376

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

L.412-2 du code des communes ne relèvent pas, en ce qui concerne leur intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, de l'article 29 du décret du 30 décembre 1987 mais exclusivement de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981761

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 10 juillet 1973 susvisé : "Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête à

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007780608

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 et notamment les articles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007796829

Admin. suprême

18 mai 1990

18 mai 1990

la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86 1210 du 27 novembre 1986 et notamment les articles

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5926d

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE PREVOIT NULLEMENT L'OBLIGATION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE REMETTRE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LES QUATRE

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413ce9

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 02-45.264, T 02- 45.817 et U 02-45818 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle