après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

X a assorti la réclamation contentieuse qu'il a formée le 27 septembre 1984 contre ces impositions d'une demande de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures

Il soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - les impositions en litige ne sont pas exigibles, dès lors que les

2244 du code civil et de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -elles n'ont pas été constatées par un titre exécutoire ; -la décision rejetant son opposition à poursuites est entachée

M. et Mme D soutiennent que : -l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; -en vertu de l'article 2243 du code civil, les assignations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir

Y... a reçu le 27 juin 1988 un commandement l'invitant à payer un complément de taxe professionnelle pour les années 1983 et 1984; que ce commandement a été suivi, le 10 juillet 1989, d'un avis de mise

Alors qu'en cas de recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine, les modalités des poursuites sont exercées comme en matière d'impôts directs ; que par suite, les dispositions de l'article

B de l'obligation de payer les sommes mentionnées par l'avis à tiers détenteur en date du 17 octobre 1997 et condamné l'Etat à rembourser ces impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274

    In cases pertaining to offences provided in Articles … 274-3 [cheating], 275-3 [appropriating property of another] … of the Criminal Code, detention on remand may be used on the ground of

Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.274 du livre des procédures fiscales, de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article 6

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement lui est acquis en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Il soutient que leur dette fiscale est prescrite en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Elle soutient que : - la prescription de l'action en recouvrement de quatre ans, prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, était acquise s'agissant des cotisations de taxe d'habitation

Le moyen est pris de la violation des articles 272, 273, 274, 276, et 277 du code de procédure pénale et d'une atteinte aux droits de la défense. 5.

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives